Vos salariés conduisent un Pont Roulant ?
ICF vous informe sur vos obligations et l’AAUS-PR.
AAUS-PR : qu’est-ce que c’est ? : Attestation d’Aptitude à l’Utilisation en Sécurité des Ponts Roulants
Qui peut délivrer l’AAUS-PR ?
L’AAUS-PR est délivrée uniquement par des organismes testeurs accrédités par les CARSAT.
Ci-dessous, le lien pour la région Hauts de France.
http://www.carsat-nordpicardie.fr/attachments/article/336/LISTE%20OF%20HABILITES.pdf
Quels sont les différents types de Ponts Roulants concernés dans l’AAUS-PR ?
Il existe deux types :
– catégorie 1 : commande au sol AVEC liaison filaire
– catégorie 2 : commande au sol AVEC télécommande
L’AAUS-PR est-elle valable pour les ponts « cabine » ?
Non.
Quel est le contenu et la durée de la formation ?
Le contenu est défini par les recommandations R318 et R423 ainsi que par le référentiel CARSAT.
La durée doit être adaptée au candidat conducteur, l’expérience pratique à la conduite pouvant être prise en compte. La formation dure de 2 à 4 jours
L’évaluation du pontier élingueur porte sur les connaissances théoriques et les savoirs faire pratiques.
Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
Quelle est sa durée de validité ?
5 ans
Qui est concerné ?
Tout conducteur de Pont Roulant.
Préalablement à la délivrance d’une autorisation de conduite, l’utilisation des ponts roulants ne doit être confiée qu’à l’utilisateur qui a reçu une formation adéquate, qui est apte médicalement et est âgé de plus de 18 ans. Ces connaissances peuvent être reconnues par une Attestation d’Aptitude à l’Utilisation en Sécurité des Ponts Roulants. Les entreprises intervenantes sont aussi concernées (décret n°92-158 du 28février 1992).
Cas des entreprises de travail temporaire :
Lorsque du personnel de conduite de ponts roulants est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, il appartient :
1/ au chef de l’entreprise de travail temporaire de mettre à disposition de l’entreprise utilisatrice un conducteur reconnu apte médicalement et détenteur d’une attestation d’aptitude à l’utilisation en sécurité des ponts roulants de la catégorie souhaitée,
2/ au chef de l’entreprise utilisatrice de s’assurer que le conducteur mis à disposition est reconnu apte médicalement et qu’il est détenteur de l’attestation d’aptitude à l’utilisation en sécurité des ponts roulants de la catégorie souhaitée. Après l’avoir informé des risques propres au site et du travail à effectuer, il lui délivre une autorisation de conduite pour le temps de la mission.
Cas du prêt de main-d’œuvre :
Dans ce cas, il est souhaitable de préciser dans le contrat que le conducteur mis à disposition est détenteur d’une attestation d’aptitude à l’utilisation en sécurité des ponts roulants précisant les catégories couvertes et qu’il est apte médicalement.
Il appartient au chef de l’entreprise utilisatrice de s’assurer que le conducteur mis à disposition est apte médicalement et est détenteur d’une attestation d’aptitude à l’utilisation en sécurité des ponts roulants de la catégorie souhaitée. Il lui délivre une autorisation de conduite valable pour la durée de la mission après s’être assuré qu’il a la connaissance des lieux, des risques et des instructions à respecter sur le ou les site(s) d’utilisation.
Que risque-t-on en cas d’accident ?
Le Code Pénal sanctionne le fait de mettre en danger la personne, de causer des blessures ou la mort par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements.
Un manquement délibéré aggrave la peine encourue !
En cas d’accident et lorsque le décès a été provoqué « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » (article 221-6 du Nouveau Code Pénal) ces peines peuvent aller jusqu’à 5ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.
Quels sont les référentiels ?
La formation à l’utilisation d’un Pont Roulant est obligatoire depuis le 1er Janvier 2000.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008
Art. R.4323-55 du Code du Travail.
Décret n° 92-158 du 20 février 1992 (entreprise intervenante),
Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998,
Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques,
Recommandation Nationale R 318,
Recommandation Nationale R 423 du 16 mai 2006,
Note technique n° 30/2003 de la Carsat Alsace-Moselle,
Recommandation Carsat Nord-Est n° 8/2005.